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Dépenses spéciales : principaux montants déductibles à partir de l'année 2013

Montants repris à titre indicatif, sous réserve du respect des conditions de forme et de fonds édictées par la loi.

Arrérages de rentes et de charges permanentes payées au conjoint divorcé.

Maximum 24.000 €.

Intérêts débiteurs en relation économique avec des prêts de consommation, finançant des voitures, des biens meubles, etc...

Maximum 336 €, majoré de son propre montant pour le conjoint, pour le partenaire et pour chaque enfant ayant fait partie du ménage.

Primes versées à titre d'assurance en cas de vie, de décès, d'accidents, d'invalidité, de maladie ou de responsabilité civile ainsi que les cotisations versées à des sociétés de secours mutuels reconnues, dont le but est d'assurer les risques de maladie, d'accident, d'incapacité de travail, d'infirmité, de chômage, de vieillesse ou de décès.

Maximum 672 €, majoré de son propre montant pour le conjoint, pour le partenaire et pour chaque enfant ayant fait partie du ménage.

Paiement d'une prime unique au titre d'une assurance temporaire au décès à capital décroissant en vue de garantir le remboursement d'un prêt consenti pour :

- l'acquisition de l'ensemble ou de certains éléments d'une entreprise commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou de l'installation pour l'exercice d'une profession libérale ;

- l'acquisition, la construction, l'agrandissement, la transformation ou la remise en état, pour les besoins personnels d'habitation, d'une maison ou d'un appartement dans une maison en copropriété divise.

Le plafond de déductibilité des primes d'assurance est majoré du montant de la prime unique sans que cette majoration puisse dépasser 6.000 € augmentés de 1.200 € pour chaque enfant pour lequel le contribuable obtient une modération d'impôt pour enfant soit sous forme de boni pour enfant, soit sous forme de dégrèvement fiscal.

Pour les contribuables âgés de plus de 30 ans, la majoration mentionnée ci-dessus est augmentée de 8% par année d'âge accomplie en sus de la 30ème au moment de la souscription de l'assurance, sans que le montant de cette augmentation puisse dépasser 160% de la susdite majoration maximale.

Primes versées à compagnies d'assurances garantissant le versement d'une indemnité journalière en cas de maladie. Ce type d'assurance est connu aussi sous le terme "assurance revenu garanti".  Cette rubrique ne concerne que les exploitants agricoles, les commerçants, les artisans ou les titulaires d'une profession libérale.

La majoration du plafond de déductibilité des primes d'assurance est égale à la prime ou partie de prime destinée à assurer l'indemnité journalière sans pouvoir dépasser 1.500 €. 

Primes versées en vertu d'un contrat de prévoyance-vieillesse visé à l'article 111bis L.I.R.

La déduction fiscale maximale est déterminée suivant les critères repris ci-après. Elle est calculé individuellement pour les époux qui souscrivent chacun un contrat. Elle est en outre calculée en fonction de l'âge du souscripteur au 1er janvier de l'année d'imposition.

Moins de 40 ans : 1.500 €

De 40 à 44 ans  : 1.750 €

De 45 à 49 ans  : 2.100 €

De 50 à 54 ans  : 2.600 €

De 55 à 74 ans  : 3.200 €

Cotisations versées à des caisses d'épargne-logement agréées.

Maximum 672 €, majoré de son propre montant pour le conjoint, pour le partenaire et pour chaque enfant ayant fait partie du ménage.

Prélèvements et cotisations en raison de l'affiliation obligatoire des salariés et des non-salariés à un établissement de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger, ainsi que la retenue pour pension opérée dans le secteur public.

Le montant des cotisations sociales personnelles.

Cotisations personnelles des salariés dans le cadre d'un régime complémentaire de pension instauré conformément à la loi du 8 juin 1999.

Maximum 1.200 €.

Libéralités et dons en espèces effectués à des organismes reconnus d'utilité publique et des dons en espèces et en nature au Fonds culturel national, etc...

Le total des dons doit au minimum atteindre 120 €. Il ne peut dépasser 20% du total des revenus nets. Il est en outre plafonné à 1.000.000 €.

Pertes d'exploitation reportables dans les conditions de l'article 114 L.I.R. 

Les pertes survenues au cours des exercices d'exploitation clôturés après le 31 décembre 1990 dans le cadre d'une entreprise commerciale, d'une exploitation agricole et forestière ou de l'exercice d'une profession libérale peuvent être déduites du total des revenus nets au titre de dépenses spéciales, si :

Les pertes, qui, pendant l'année d'imposition correspondant à l'exercice où elles se sont produites, n'ont pu être compensées avec d'autres revenus nets.

Les pertes n'ont pu être déduites, ni compensées avec un gain net d'assainissement.

L'exploitant a tenu une comptabilité régulière pendant l'exercice d'exploitation au cours duquel la perte est survenue.